Politique d’annulation et de remboursement

Académie Peponi — Formation Neuropédagogue Peponi

Version 2.0 — 1er octobre 2026 — applicable aux Formules Essentielle, Complet et Flex

Vue d’ensemble

Dans tous les cas de remboursement, le versement intervient au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l’Académie Peponi est informée de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction, sauf accord exprès du client pour un autre moyen et sans frais pour lui.

Article 1 — Paiement

1.1 Le prix de la Formule retenue est payé comptant, par carte bancaire, au moyen du lien de paiement Stripe adressé immédiatement après la signature électronique du contrat de formation (article 6.3 des Conditions Générales de Vente).

1.2 Aucun frais de dossier, aucune retenue et aucune pénalité ne sont appliqués à l’occasion d’un remboursement.

Article 2 — Le droit de rétractation de quatorze jours

2.1 Le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, c’est-à-dire de la signature électronique du contrat de formation, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité (article L. 221-18 du code de la consommation).

2.2 Calcul du délai. Le jour de la conclusion du contrat n’est pas compté. Le délai expire à la dernière heure du quatorzième jour. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

2.3 Comment se rétracter. Par tout moyen non équivoque, et notamment :

• le formulaire type de rétractation annexé aux CGV et au contrat ;
• une déclaration écrite adressée à formation@academiepeponi.fr ou à 131 Continental Drive, Suite 305, Newark, DE 19713, New Castle County, États-Unis d’Amérique.

2.4 Aucune justification n’est demandée. L’Académie Peponi ne conditionne le remboursement à aucune explication, à aucun entretien préalable, à aucun questionnaire, et n’oppose aucune formalité supplémentaire.

Article 3 — Deux régimes selon la composante

La formation associe des contenus numériques et des prestations d’accompagnement. Le code de la consommation les traite différemment, et la présente politique suit cette distinction.

Contenus numériques. Le client qui demande expressément leur fourniture immédiate et reconnaît qu’il perdra son droit de rétractation sur cette composante perd ce droit dès le début de la fourniture (article L. 221-28, 13° du code de la consommation). Ce double consentement est facultatif ; il est recueilli par une case distincte et non pré-cochée du contrat de formation, et confirmé sur support durable avant l’ouverture des accès. Sans ce consentement, les accès sont ouverts au quinzième jour.

Prestations d’accompagnement. Les accompagnements individuels et les lives collectifs ne débutent qu’à compter du quinzième jour suivant la conclusion du contrat : aucune prestation n’est donc fournie pendant le délai de rétractation, le droit y demeure entier et aucune somme n’est due à ce titre par le client qui se rétracte.

Article 4 — Montants remboursés

4.1 Répartition du prix. Conformément à l’article 6.2 des CGV :

Les lives collectifs et l’espace communautaire sont compris dans le prix sans valorisation distincte.

4.2 En cas de rétractation dans les quatorze jours.

Ces montants sont fixes : aucun calcul au prorata n’est nécessaire, aucune prestation d’accompagnement n’étant fournie pendant le délai de rétractation. Si le double consentement relatif aux contenus numériques n’a pas été recueilli dans les formes requises, ou n’a pas été confirmé sur support durable, le remboursement est intégral.

4.3 Méthode de calcul en cas de cessation anticipée (force majeure, abandon, exclusion). Après le délai de rétractation, les prestations effectivement fournies et donc dues sont :

• la composante « contenus numériques », dès lors que les contenus ont été mis à disposition dans leur intégralité ;
• les accompagnements individuels attachés aux Mois d’accès commencés à la date d’effet de la cessation, qu’ils aient été utilisés ou non, valorisés à 100 € l’unité.

Est restituée au client la valeur des accompagnements individuels attachés aux Mois d’accès qui n’ont pas encore commencé à la date d’effet, soit 100 € par accompagnement. Exemple : un client Complet dont l’abandon prend effet au cours de son troisième Mois d’accès est remboursé de 3 × 100 € = 300 €. Pour la Formule Essentielle, qui ne comprend aucun accompagnement individuel, aucune somme n’est restituée après le délai de rétractation.

Article 5 — Force majeure et empêchement

5.1 L’apprenant confronté à un cas de force majeure dûment reconnu peut mettre fin au contrat. Seules les prestations effectivement fournies sont dues, selon la méthode de l’article 4.3.

5.2 Éléments constitutifs. Sont notamment retenus : maladie grave ou hospitalisation de l’apprenant ou d’un proche à charge ; accident ; décès d’un proche ; survenance d’un handicap ; sinistre majeur. L’apprenant les établit par une déclaration sur l’honneur. L’Académie Peponi ne demande, ne reçoit ni ne conserve aucun certificat médical ni aucune pièce comportant des données de santé.

5.3 L’Académie Peponi apprécie ces situations avec bienveillance et privilégie, chaque fois que c’est possible, la suspension de parcours plutôt que la rupture.

Article 6 — Suspension de parcours

6.1 L’apprenant confronté à un événement grave et imprévisible (maladie, accident, deuil, naissance, perte d’emploi, déménagement contraint, surcharge professionnelle exceptionnelle) peut demander une suspension de son parcours pour une durée maximale de trois (3) mois pour les Formules Essentielle et Complet, et de quatre (4) mois pour la Formule Flex.

6.2 La demande est adressée par écrit à formation@academiepeponi.fr, accompagnée d’une déclaration sur l’honneur, à l’exclusion de tout justificatif médical. Une réponse est apportée sous quinze (15) jours.

6.3 La suspension est gratuite. La Durée d’accès, les accompagnements individuels restants et les lives restant dus sont décalés d’autant.

6.4 Cette faculté peut être exercée une fois au cours du parcours.

Article 7 — Abandon volontaire en cours de formation

7.1 L’apprenant peut mettre fin au contrat à tout moment, par écrit adressé à formation@academiepeponi.fr, sans avoir à se justifier.

7.2 Il reste redevable du prix des prestations effectivement fournies jusqu’à la date de réception de sa décision, calculé selon la méthode de l’article 4.3. Le solde correspondant aux prestations non fournies lui est restitué dans un délai de quatorze (14) jours.

7.3 Aucune pénalité, aucune indemnité de résiliation et aucune clause pénale ne sont appliquées.

7.4 L’accès à la plateforme est clos à la date d’effet de la résiliation. Une attestation de suivi partiel est délivrée sur demande, mentionnant les modules achevés.

Article 8 — Exclusion pour manquement

8.1 L’exclusion ne peut être prononcée qu’à l’issue de la procédure contradictoire décrite à l’article 13 de la Charte de l’apprenant.

8.2 Les conséquences financières sont identiques à celles de l’abandon volontaire : l’apprenant reste redevable du prix des prestations effectivement fournies (article 4.3), le solde lui est restitué sous quatorze jours.

8.3 Aucune sanction pécuniaire n’est appliquée. L’exclusion n’ouvre droit à aucune indemnité au profit de l’Académie Peponi, sans préjudice des actions civiles ou pénales qu’elle pourrait engager en cas de contrefaçon ou d’atteinte aux données.

Article 9 — Annulation, report ou modification par l’Académie Peponi

9.1 Interruption du service. Si l’Académie Peponi se trouve dans l’impossibilité de délivrer les prestations, elle en informe les apprenants sans délai et leur propose, à leur choix : la prolongation de leur Durée d’accès à due concurrence, ou le remboursement au prorata des prestations non fournies, sous quatorze jours.

9.2 Modification substantielle du programme. Toute modification substantielle du programme, du calendrier ou des modalités est notifiée aux apprenants. Ceux-ci disposent alors d’un délai de quinze (15) jours pour refuser la modification et résilier le contrat sans frais, avec remboursement au prorata des prestations non fournies.

9.3 Report d’une séance individuelle. Un accompagnement individuel annulé du fait de l’Académie Peponi est reprogrammé sans frais, dans les conditions de l’article 3.10 b) des CGV.

Article 10 — Cas particuliers

10.1 Parcours non achevé. L’apprenant qui n’a pas consulté l’intégralité des contenus au terme de sa Durée d’accès ne se voit pas délivrer le certificat de fin de formation. Cette circonstance n’ouvre droit à aucun remboursement : la formation a été mise à sa disposition dans son intégralité et l’Académie Peponi est tenue d’une obligation de moyens. L’attestation de suivi prévue à l’article 8.2 des CGV lui est délivrée sur demande.

10.2 Décès de l’apprenant. Le contrat prend fin de plein droit. Les sommes correspondant aux prestations non fournies sont restituées aux ayants droit sur justification de leur qualité.

Article 11 — Réclamations

11.1 Toute contestation portant sur l’application de la présente politique est adressée par écrit à formation@academiepeponi.fr ou à 131 Continental Drive, Suite 305, Newark, DE 19713, New Castle County, États-Unis d’Amérique. Un accusé de réception est adressé sous cinq (5) jours ouvrés, une réponse motivée sous trente (30) jours.

11.2 Le dispositif de médiation de la consommation des articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation s’applique aux professionnels établis dans l’Union européenne. L’Académie Peponi étant établie aux États-Unis d’Amérique et ne disposant d’aucun établissement dans l’Union, elle n’en a pas désigné à ce jour. Toute réclamation est traitée dans les conditions de l’article 14 des Conditions Générales de Vente.

11.3 Le client peut en toute hypothèse porter son action devant la juridiction du lieu où il est domicilié.